Fiscalité et Apiculture

Régime agricole
Régime particulier de la TVA pour les exploitants agricoles
1. A quels assujettis s'adresse le régime particulier agricole ?
2. En quoi consiste le régime particulier agricole ?
3. Quelles sont les opérations visées par le régime particulier agricole ?
4. Dans quel cas perd-t-on le bénéfice du régime particulier agricole ?
5. Peut-on combiner le régime particulier agricole avec un autre régime ?
6. Quelles obligations le bénéficiaire du régime particulier agricole doit-il respecter ?
1. A quels assujettis s'adresse le régime particulier agricole ?
Le régime particulier agricole s’applique à l’exploitant agricole assujetti dont l'activité a pour objet :
o l'agriculture générale, la culture maraîchère, fruitière, florale et des plantes ornementales, la production de champignons, de semences et de plants, et la viticulture
o l'élevage du bétail, de la volaille de basse-cour et de lapins, et l'apiculture
o l'exploitation de pépinières
o la sylviculture
L’exploitant doit avoir produit ou cultivé les biens, et doit les livrer
o soit dans l’état où ils ont été produits ou récoltés
o soit après avoir subi une transformation primaire qui relève normalement de l’entreprise agricole
Les unités TVA (au sens de l'article 4, § 2, du Code TVA), et les entreprises sous forme de société commerciale ne peuvent pas bénéficier du régime agricole. Ce régime est réservé aux agriculteurs indépendants et aux associations d‘agriculteurs indépendants sans personnalité juridique.
L’exploitant agricole n’est pas obligé d’appliquer le régime particulier agricole et peut opter :
o pour le régime normal de la taxe avec dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles
o ou, le cas échéant, pour le régime de la franchise de taxe
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2. En quoi consiste le régime particulier agricole ?
L’exploitant agricole est dispensé de la plupart des obligations qui lui incomberaient sous le régime normal (sauf en ce qui concerne ses opérations intracommunautaires) :
o il ne doit pas délivrer de facture
o il ne doit pas verser la TVA au Trésor
o il ne doit pas déposer de déclaration périodique
Il ne peut pas déduire la TVA qui lui a été porté en compte par ses fournisseurs, mais il en obtient le remboursement sous la forme de compensations forfaitaires que ses clients assujettis sont tenus de lui verser.
Ses clients lui délivrent un bordereau d’achat sur lequel est mentionné le prix et le montant de la compensation forfaitaire (2 % du prix pour les livraisons de bois ou 6 % du prix pour les livraisons d’autres biens et les prestations de service).
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3. Quelles sont les opérations visées par le régime particulier agricole ?
o Livraisons de biens produits ou cultivés par l'agriculteur et d’animaux qu’il a élevés
o Prestations de services fournies en exécution de contrats de culture ou d'élevage
o Entraide agricole
o Livraison de biens d'investissement usagés et d'autres biens utilisés dans l'entreprise
o Somme versée par une exploitation d'engraissement de porcs à des agriculteurs, pour l'épandage du lisier sur les champs de ces derniers
o Somme versée par une criée à un agriculteur pour l’enlèvement par celui-ci de fruits avariés qui seront répandus sur les champs de ce dernier
o Cession temporaire d’un quota laitier
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4. Dans quel cas perd-t-on le bénéfice du régime particulier agricole ?
Si l’agriculteur effectue des opérations exclues du régime agricole (par exemple la location de chambres d’hôtes), il perd en principe le bénéfice du régime particulier agricole pour la partie de son activité consacrée à son exploitation agricole.
Il est dans ce cas tenu d’appliquer le régime normal de TVA pour l’ensemble de ses activités (activité agricole et autre activité).
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5. Peut-on combiner le régime particulier agricole avec un autre régime ?
Lorsque l’agriculteur développe un second secteur d’activité qui ne peut bénéficier du régime particulier agricole, il est possible, sous des conditions très strictes et dans des situations bien spécifiques, d’appliquer simultanément un second régime d’imposition (autre que le régime particulier agricole).
L’agriculteur est alors censé exercer son activité dans deux secteurs distincts qui suivront chacun leur régime TVA propre :
o un secteur correspondant à son activité agricole et soumis au régime particulier agricole
o et un second secteur d’activité, regroupant l’ensemble des opérations qui sont exclues du régime particulier agricole et qui sera soumis à son propre régime d’imposition (normal, forfaitaire ou de la franchise).
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6. Quelles obligations le bénéficiaire du régime particulier agricole doit-il respecter ?
o Déposer les déclarations de commencement, de changement, et de cessation d’activité
o Déposer avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients assujettis à la TVA (de manière électronique ou sur papier)
o Tenir un facturier de sortie s’il délivre des factures (les bordereaux d’achat ne doivent pas être inscrits dans le facturier)
o Tenir un registre pour les factures et documents qui constatent qu’il est redevable de la taxe
o Déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel il est redevable de la TVA (opérations avec des assujettis non établis en Belgique ou travail immobilier)
o Communiquer son numéro d’identification BE à ses clients et fournisseurs. En ce qui concerne ses opérations intracommunautaires (acquisitions intracommunautaires de biens), il ne peut communiquer son numéro d’identification BE à ses fournisseurs que s’il a préalablement fait la déclaration de dépassement du seuil ou s’il a exercé l’option pour soumettre à la taxe ses acquisitions intracommunautaires (dès qu’il communique à son fournisseur son numéro d’identification précédé des lettres BE, il est présumé avoir exercé cette option).
o Déclarer à l'office de contrôle TVA dont il relève le dépassement du seuil de 11.200 euros préalablement à la première acquisition intracommunautaire de biens (autres que des moyens de transport neufs et de produits soumis à accise), et à la suite de laquelle ce seuil est dépassé
o Tenir le cas échéant un registre des non-transferts
o Remettre, le cas échéant, un relevé de ses opérations intracommunautaires (de manière électronique ou sur papier)
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